Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et présentation

DigiComSuccess est une marketplace internationale sécurisée permettant à des acheteurs et des vendeurs d'effectuer des transactions portant sur des produits numériques, des produits physiques et des services professionnels. La plateforme est éditée et exploitée par DigiComSuccess, société enregistrée en Côte d'Ivoire (OHADA).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DigiComSuccess accessible à l'adresse digicomsuccess.com. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

3. Accès et inscription

L'utilisation de DigiComSuccess nécessite la création d'un compte. L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale légalement constituée.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute information fausse ou trompeuse entraînera la suspension immédiate du compte.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. DigiComSuccess ne pourra être tenu responsable de tout accès non autorisé résultant d'une négligence de l'utilisateur.

4. Conditions d'utilisation

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale, conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Sont notamment interdits :

• ✗ Toute tentative de contournement du système de paiement sécurisé
• ✗ L'échange de coordonnées personnelles en vue de transactions hors plateforme
• ✗ La publication de fausses évaluations ou d'avis frauduleux
• ✗ L'utilisation de la messagerie à des fins autres que les échanges liés aux commandes
• ✗ Tout acte de harcèlement, discrimination ou contenu illégal
• ✗ La création de comptes multiples pour contourner une suspension

5. Produits et services autorisés

DigiComSuccess autorise la vente de produits numériques (fichiers, formations, logiciels), de produits physiques légaux et de services professionnels dans les catégories définies par la plateforme.

Sont strictement interdits sur DigiComSuccess, sans que cette liste soit exhaustive :

• ✗ Produits contrefaits, imitations et violations de droits de propriété intellectuelle
• ✗ Faux documents, fausses identités, diplômes ou certifications falsifiés
• ✗ Logiciels malveillants, virus, ransomware, outils de piratage ou d'intrusion
• ✗ Données personnelles volées, bases de données non autorisées, accès frauduleux
• ✗ Services de hacking, déstabilisation de systèmes informatiques ou d'infrastructures
• ✗ Contenus pornographiques, escorts, services sexuels sous toute forme
• ✗ Armes, munitions, pièces d'armes à feu et équipements militaires
• ✗ Substances contrôlées, stupéfiants, médicaments sans prescription
• ✗ Services ou montages facilitant le blanchiment d'argent ou l'évasion fiscale
• ✗ Cryptomonnaies non régulées, schémas pyramidaux ou investissements frauduleux
• ✗ Produits dangereux, matières explosives, radioactives ou biologiquement nocives
• ✗ Contenus illégaux ciblant des mineurs sous quelque forme que ce soit

6. Processus de commande

Toute commande passée sur DigiComSuccess déclenche automatiquement le mécanisme de paiement sécurisé (escrow). Les fonds sont bloqués sur un compte tiers jusqu'à validation de la livraison par l'acheteur ou déclenchement de la libération automatique.

Pour les services, le vendeur dispose de 48 heures pour accepter ou refuser la commande. Passé ce délai, la commande est automatiquement annulée et l'acheteur remboursé intégralement.

7. Prix et paiements

Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en Franc CFA (XOF) ou dans la devise choisie par le vendeur. DigiComSuccess prélève une commission sur chaque transaction dont le montant est défini dans les Conditions Spécifiques Vendeurs.

Les paiements sont traités par notre partenaire Kkiapay. DigiComSuccess ne stocke aucune donnée bancaire ou de carte de paiement.

8. Responsabilités

DigiComSuccess agit en qualité d'intermédiaire technique entre acheteurs et vendeurs. La plateforme n'est pas partie aux transactions et n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de la légalité des produits et services proposés par les vendeurs.

La responsabilité de DigiComSuccess est limitée au montant des commissions perçues sur la transaction concernée. DigiComSuccess ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus ou préjudices consécutifs.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme DigiComSuccess (logo, design, code, contenus éditoriaux) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de DigiComSuccess. Toute reproduction, adaptation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux législations applicables en matière de protection des données personnelles.

11. Modifications des CGU

DigiComSuccess se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien, complété par les dispositions de l'OHADA applicables aux transactions commerciales. Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions protectrices du droit européen de la consommation s'appliquent également.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Abidjan, sauf disposition légale contraire.