Politique de Gestion des Litiges
Dernière mise à jour : 1er juin 2026
⚖️ DigiComSuccess, arbitre neutre et définitif
En cas de désaccord entre un acheteur et un vendeur, DigiComSuccess intervient comme tiers arbitre indépendant. Chaque dossier est examiné avec rigueur, impartialité et dans les délais définis ci-dessous. La décision rendue est définitive et irrévocable.
Sommaire
1. Conditions d'ouverture d'un litige
Un litige peut être ouvert par l'acheteur dans les situations suivantes :
- → Non-livraison dans le délai annoncé par le vendeur
- → Livraison non conforme à la description du produit ou service
- → Produit physique endommagé ou incomplet à la réception
- → Fichier numérique corrompu, inaccessible ou ne correspondant pas à la description
- → Prestation de service non réalisée ou partiellement réalisée
- → Comportement frauduleux ou trompeur du vendeur
Délai limite : Un litige doit être ouvert avant la validation de la livraison ou dans les 72 heures suivant la livraison automatique. Passé ce délai, la transaction est considérée comme acceptée et les fonds sont libérés définitivement au vendeur.
2. Procédure d'ouverture
Accéder à la commande
Dans votre tableau de bord, ouvrez la commande concernée et cliquez sur le bouton "Ouvrir un litige".
Choisir le motif
Sélectionnez le motif parmi les catégories proposées. Soyez précis — le motif choisi oriente l'instruction du dossier.
Décrire le problème
Rédigez une description claire et factuelle. Évitez les jugements de valeur. Concentrez-vous sur les faits vérifiables.
Soumettre les preuves
Joignez tous les éléments probants disponibles (voir section 3). Plus votre dossier est documenté, plus la décision sera rapide.
Confirmation
Vous recevez un email de confirmation avec le numéro de dossier. Les fonds restent bloqués en escrow pendant toute la durée du litige.
3. Preuves acceptées
Les deux parties peuvent soumettre les types de preuves suivants. DigiComSuccess se réserve le droit de demander des éléments complémentaires.
📸 Photos et captures d'écran
Photos du produit reçu, captures d'écran de la conversation, captures du produit numérique.
🎥 Vidéos
Vidéo d'unboxing, démonstration du défaut, enregistrement d'une session de travail.
📍 Preuves géolocalisées
Photos ou vidéos horodatées avec coordonnées GPS pour les services présentiel et physique.
📄 Documents
Contrat signé, bon de livraison, accusé de réception, facture, échange email hors plateforme.
💬 Messagerie interne
L'historique complet des messages sur la plateforme est accessible par DigiComSuccess sans action de votre part.
🔗 Liens et références
URL de la fiche produit au moment de l'achat, références de transaction Kkiapay.
Important : Toute preuve falsifiée ou manipulée entraîne la clôture immédiate du litige en défaveur de la partie fautive et la suspension du compte.
4. Délais et chronologie
Ouverture du litige par l'acheteur
Les fonds restent bloqués. Le vendeur est notifié immédiatement.
Délai de réponse vendeur — 72h
Le vendeur dispose de 72h pour soumettre sa version et ses preuves. Sans réponse : remboursement automatique de l'acheteur.
Instruction du dossier — 72h
Une fois le dossier complet (réponses des deux parties), DigiComSuccess dispose de 72h pour rendre sa décision.
Décision automatique — si admin inactif
Sans décision de l'équipe dans les 120h suivant la clôture du dossier, remboursement automatique de l'acheteur.
Durée maximale d'un litige : 8 jours ouvrés à compter de l'ouverture.
5. Types de décisions possibles
À l'issue de l'instruction, DigiComSuccess peut rendre l'une des 8 décisions suivantes :
Remboursement total acheteur
Le montant intégral est restitué à l'acheteur. Les fonds vendeur sont libérés vers l'acheteur.
Remboursement partiel acheteur
Une fraction du montant est restituée à l'acheteur selon le niveau d'inexécution constaté.
Libération totale vendeur
Le dossier acheteur est rejeté. Les fonds sont libérés intégralement au vendeur.
Libération partielle vendeur
Une partie des fonds est versée au vendeur proportionnellement à la prestation réalisée.
Nouvelle livraison imposée
Le vendeur est tenu de relancer la livraison dans un délai fixé, sous peine de remboursement automatique.
Accord amiable supervisé
DigiComSuccess facilite un accord entre les parties. Les fonds sont libérés selon les termes convenus.
Suspension du vendeur
En cas de fraude avérée ou de récidive, le compte vendeur est suspendu et les fonds retenus pendant l'enquête.
Clôture pour dossier insuffisant
Le litige est clôturé faute de preuves suffisantes de la part du plaignant. La transaction suit son cours normal.
6. Caractère définitif des décisions
Les décisions rendues par DigiComSuccess sont définitives et irrévocables.
En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation de DigiComSuccess, les deux parties reconnaissent et acceptent expressément que DigiComSuccess agit en qualité d'arbitre contractuel et que ses décisions s'imposent sans possibilité de recours interne.
Aucune demande de réouverture d'un litige clôturé ne sera acceptée, sauf en cas de preuve de fraude documentaire établie après la décision — apprécié souverainement par DigiComSuccess.
Recours judiciaire : La procédure d'arbitrage interne de DigiComSuccess ne prive pas les parties de leur droit d'accès aux juridictions compétentes conformément au droit applicable. Toutefois, DigiComSuccess ne peut être contrainte de bloquer ou de modifier l'exécution d'une décision déjà rendue et appliquée.
7. Abus du système de litiges
DigiComSuccess surveille activement les comportements abusifs. Constituent notamment un abus :
- ✗ Ouverture de litiges répétés sans fondement sérieux
- ✗ Soumission de preuves falsifiées, modifiées ou hors contexte
- ✗ Tentative de pression ou harcèlement envers l'autre partie via la messagerie
- ✗ Utilisation du litige comme levier de négociation hors du cadre prévu
Tout abus constaté peut entraîner la restriction des fonctionnalités de litige, la suspension temporaire ou la clôture définitive du compte, sans préjudice des suites légales éventuelles.
Une question sur un litige en cours ?
Toute communication relative à un litige doit passer par la messagerie interne de la commande. Pour les questions générales sur la procédure :
litiges@digicomsuccess.com