Conditions Spécifiques Vendeurs
Dernière mise à jour : 1er juin 2026
Ces conditions s'appliquent en complément des CGU générales à tout utilisateur ayant choisi le statut Vendeur sur DigiComSuccess.
1. Conditions d'accès au statut vendeur
Pour accéder aux fonctionnalités de vente, tout vendeur doit compléter et valider son dossier KYC (Know Your Customer). Ce processus comprend la vérification de l'identité, de l'adresse et, selon les cas, des informations professionnelles.
DigiComSuccess se réserve le droit de refuser, suspendre ou révoquer le statut vendeur à tout moment en cas de non-conformité aux présentes conditions ou de comportement frauduleux.
2. Obligation KYC — Vérification d'identité
Le KYC est obligatoire avant toute mise en vente. Le vendeur doit fournir :
- ✓Une pièce d'identité valide (carte nationale d'identité ou passeport)
- ✓Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- ✓Un numéro de téléphone mobile vérifié
- ✓Pour les entreprises : extrait du registre de commerce (RCCM)
3. Obligations de livraison et délais
Le vendeur s'engage à :
- ✓Accepter ou refuser toute commande dans un délai de 48 heures
- ✓Livrer dans les délais annoncés sur la fiche produit
- ✓Informer l'acheteur de tout retard dès qu'il en a connaissance
- ✓Fournir une prestation conforme à la description publiée
- ✓Conserver les preuves de livraison pendant 90 jours
4. Commissions et frais de plateforme
DigiComSuccess prélève une commission sur chaque transaction réussie. Cette commission est déduite automatiquement du montant versé au vendeur lors de la libération des fonds.
🎉 Phase bêta — Commission 0%
Pendant la phase bêta, la commission DigiComSuccess est de 0% sur toutes les transactions. Les taux ci-dessous s'appliqueront à partir de la fin de la période bêta, avec un préavis de 30 jours envoyé par email à tous les vendeurs actifs.
Commissions par type de produit / service
Produit numérique
Fichiers, formations, logiciels, templates, e-books
Produit physique
Tout bien matériel expédié à l'acheteur
Service à distance
Prestation réalisée entièrement en ligne
Service présentiel
Prestation réalisée physiquement chez le client
Service mixte
Combinaison présentiel et distanciel
Service technique
Installation, maintenance, réparation sur site
Frais de retrait (fixes, hors commission)
DigiComSuccess se réserve le droit de modifier les taux de commission et les frais de retrait avec un préavis minimum de 30 jours par email. Les taux en vigueur au moment de la transaction s'appliquent.
5. Mécanisme de retrait des fonds
Les fonds sont disponibles dans le portefeuille vendeur après validation de la livraison par l'acheteur ou déclenchement de la libération automatique. Le vendeur peut demander un retrait via Mobile Money ou virement bancaire selon les modalités définies dans son tableau de bord.
Les délais de traitement des retraits sont de 1 à 3 jours ouvrés selon l'opérateur.
6. Responsabilité en cas de litige
En cas de litige ouvert par un acheteur, le vendeur dispose de 72 heures pour soumettre ses preuves et sa version des faits. Sans réponse dans ce délai, DigiComSuccess peut procéder au remboursement automatique de l'acheteur.
La décision de DigiComSuccess en tant qu'arbitre est définitive et irrévocable.
7. Trust Score et réputation
Chaque vendeur dispose d'un Trust Score calculé automatiquement en fonction de : taux de livraison dans les délais, notes reçues des acheteurs, nombre de litiges ouverts et résolus en sa faveur, ancienneté sur la plateforme.
Un Trust Score insuffisant peut entraîner la restriction ou la suspension du compte vendeur.
8. Interdictions spécifiques aux vendeurs
- ✗Soliciter des paiements hors plateforme
- ✗Partager ses coordonnées personnelles (email, téléphone) avec les acheteurs
- ✗Publier des fiches produits trompeuses ou utilisant des photos volées
- ✗Créer de faux comptes acheteurs pour se laisser des avis
- ✗Sous-traiter sans information préalable de l'acheteur
9. Suspension et clôture de compte
DigiComSuccess se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte vendeur en cas de violation des présentes conditions, de fraude avérée, de comportement nuisant à la communauté ou de décision judiciaire. Les fonds en cours de traitement seront traités conformément aux décisions en vigueur.
Pages légales